• 13053386789
  • 45433657@qq.com

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la saisie de marchandises à bord d’un navire?

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la saisie de marchandises à bord d’un navire?

1, le demandeur a une demande maritime;

 

2, l’intimé est responsable des demandes maritimes. Le défendeur devrait être partie à la relation juridique du différend maritime et être tenu de payer;

 

3. Les marchandises saisies appartiennent au défendeur;

 

4. Relèvent de notre juridiction. Toute demande de saisie de marchandises à bord d’un navire avant la mise en accusation doit être adressée au tribunal maritime du lieu où se trouvent les marchandises à bord; La saisie de marchandises à bord d’un navire dans le cadre d’une action relève de la compétence du tribunal maritime saisi.

 

5. Payer les frais de demande à temps et fournir une garantie fiable.

Lawyer Liang Shuai